Charte d'utilisation de l'Extranet
de la Voix De l'Enfant
Cette charte a pour objet de préciser les modalités et conditions générales d’utilisation de l’extranet développé par la Voix De l'Enfant et s’applique à tout Utilisateur de cet extranet.
Elle se propose de définir un certain nombre de règles d’ordre déontologique et éditorial qui régissent l’utilisation dudit extranet.
Afin d'accéder aux services proposés par l'extranet de la Voix De l'Enfant, vous devez accepter les termes d'usage définis ci-dessous.
Toute validation de l’inscription d’un Utilisateur, tel que défini dans l’article 1, sur l’extranet de la Voix de l’Enfant vaudra acceptation des dispositions de la présente charte.
Article 1 : Définitions
- La Voix De L’Enfant : Association Loi 1901, dont le siège social est situé à Paris (75010), 76, rue du Faubourg Saint Denis.
- Extranet : l’Extranet de la Voix De l'Enfant est un site web communautaire de travail et d’échange d’informations, d’expériences, de connaissances et de compétences autour de « l’écoute et la défense de tout enfant en détresse quel qu’il soit où qu’il soit ».
Il se divise en deux parties :- des Forums de discussions où les Utilisateurs seront en contact en ligne avec la possibilité d’échanger en direct notamment sur leurs expériences pratiques, etc.
- des groupes de travail (partage de documents de travail pour élaborer des documents finaux communs).
L’Extranet est accessible depuis l’adresse Internet : http://extranet.lavoixdelenfant.net.
- Forum ou Forums : lieu(x) de discussion ouvert(s) aux membres de la communauté de la Voix De l'Enfant.
- Lien : désigne un lien hypertexte qui relie un mot, une expression ou une image d'un document à une autre partie d'un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d'accéder à tout fichier qu'il soit sur un serveur distant ou en local.
- Utilisateur ou Utilisateurs : toute(s) personne(s) authentifiée(s) ayant accès à l’Extranet après inscription sur ledit Extranet.
- Administrateur : personne en charge d’administrer l’Extranet techniquement ainsi que ses applications. L’Administrateur est désigné par la Voix De l'Enfant.
- Modérateur ou Modérateurs : personne(s) en charge de la modération d’un Forum. Le modérateur est désigné par la Voix De l’Enfant.
Article 2 : Fonctionnement et services de l’Extranet
2.1. Accès à l’Extranet
La Voix De l'Enfant donne accès à l’Extranet aux Utilisateurs.
La Voix De l’Enfant est libre de consentir ou non cet accès et de déterminer ses restrictions éventuelles pour chaque Utilisateur. La Voix de l’Enfant peut également suspendre ou interdire cet accès à tout moment pour chaque Utilisateur, en application notamment des dispositions de l’article 6 de la présente charte.
L’Utilisateur se voit accorder par la Voix de l’Enfant un accès spécifique à certains Forums et groupe de travail. L’Utilisateur peut demander à la Voix De l'Enfant d’accéder à d’autres Forums ou groupes de travail.
Pour tout renseignement ou toute demande d’accès, l’Utilisateur peut s’adresser à la Voix De l'Enfant par email à international@lavoixdelenfant.org.
2.2. Règles d’utilisation des Identifiants
L’Administrateur confie à chaque Utilisateur un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
Les Identifiants sont strictement personnels. Toute utilisation de ses Identifiants est faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est responsable d’assurer la sécurité de ses Identifiants.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas masquer sa véritable identité et à ne pas usurper l’identité d’autrui.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Voix De l’Enfant de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses Identifiants.
2.3. Disponibilité et préservation de l’intégrité des services de l’Extranet
La Voix De l‘Enfant s’efforce de maintenir accessible les services de l’Extranet et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.
La Voix De l‘Enfant s’engage également à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des services de l’Extranet.
Cependant la Voix De l‘Enfant n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il ne peut être tenu pour responsable des lenteurs ou difficultés d’accès aux pages de l’Extranet du fait des conditions générales de fonctionnement du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, de la configuration de son poste et de l’encombrement du réseau web. L’accès peut être interrompu pour des raisons techniques de maintenance et de sécurité sans que la Voix De l‘Enfant puisse être considéré comme responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur.
2.4. Préservation de l’intégrité des services
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’Extranet. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité de l’Extranet.
Il s’engage notamment à :
- ne pas interrompre le fonctionnement normal de l’Extranet ;
- ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
- ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie…)..
Article 3 : Droits et devoirs de l’Utilisateur
3.1. Respect de la législation
L’Utilisateur est soumis à une obligation générale de respect de la réglementation applicable lors de chaque utilisation de l’Extranet.
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur l’Extranet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter le droit applicable. L’Extranet n’est pas une zone de non droit.
Ce rappel non exhaustif des règles de droit principalement visées par l’utilisation d’Extranet mis à disposition par la Voix De l’Enfant a le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence, à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Sont notamment (mais pas exclusivement) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par voie pénale, les actes suivants :
- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;
- la diffamation et l'injure ;
- l’incitation de mineurs à commettre des actes illicites, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être reçus par un mineur ;
- l’incitation à la consommation de substances illicites ;
- la provocation aux crimes et délits, la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;
- la négation de crimes contre l'humanité ;
- la contrefaçon de marque ;
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
- la fraude informatique, l’accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l’introduction dans l’intention de nuire sont considérés comme des délits.
- toute tentative de copie de fichiers d’un autre Utilisateur sans autorisation, toute conservation, divulgation d’un fichier sans autorisation préalable.
3.2. Règles éditoriales
3.2.1. Respect des droits inhérents aux contributions et travaux issus de l’Extranet
Chaque Utilisateur a le droit et le devoir d’alimenter le contenu de l’Extranet au profit de tous.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il diffuse, et du respect, le cas échéant, de l’ensemble des règlementations applicables à la diffusion de ces informations.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’informations fausses ou illicites et a pour obligation de veiller au respect de l’image de la Voix De l’Enfant.
Il est responsable de l’usage qu’il fait de l’Extranet et assure à son niveau sa sécurité.
Les informations diffusées sur l’Extranet sont confidentielles, toute reproduction ou utilisation est donc strictement interdite, sauf accord préalable express de la Voix De l'Enfant.
3.2.1.1. Forums
Les Forums sont des lieux de discussions en ligne ouverts à l’Utilisateur.
Dans les Forums, l’Utilisateur a le droit de modifier ou supprimer chacune de ses contributions.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les messages de nature diffamatoire, discriminatoire (raciste – sexiste), pornographique ou d’incitation à la violence sont passibles de sanctions pénales. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire des déclarations et / ou entreprendre des actions de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la Voix De l’Enfant.
De ce fait, il s’oblige notamment à ne pas diffuser ou propager des rumeurs, à ne pas obtenir les adresses e-mail des autres participants en vue de réaliser à partir de son compte des envois massifs de courrier électronique non sollicités, à ne pas exercer d’activités commerciales à partir du(es) Forum(s) ou à l’aide des informations obtenues sur le(s) Forum(s).
3.2.1.2. Liens
L’Utilisateur peut mettre à disposition sur l’Extranet des Liens, sous réserve de respecter la législation applicable et notamment le droit de la propriété intellectuelle concernant chaque Lien mais également les fichiers et sites internet vers lesquels ils pourraient renvoyer.
3.2.2. Respect du droit à la propriété intellectuelle
Lorsque l’Utilisateur est amené à diffuser et/ou utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre de l’Extranet, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur l’origine de leurs droits de propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
De manière plus générale, l’Utilisateur reconnaît que l’Extranet et son contenu sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la Voix De l'Enfant détient ou dont elle est autorisée à faire usage. L’Utilisateur s’engage à respecter les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle et autres droits de la Voix De l'Enfant sur l’Extranet et à ne pas les altérer, les supprimer, les copier, les diffuser ou y porter atteinte autrement.
3.2.3. Données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées par la Voix De l’Enfant sur l’Extranet ne pourront être cédées en aucun cas à des tiers ou communiquées à des fins non prévues à la présente charte. Conformément à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant auprès de la Voix De l'Enfant, et ce dans les conditions requises par l'article 34 de ladite loi.
Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
- à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
- à recueillir le consentement de la personne pour utiliser une information qui l’identifie ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées de ces informations ;
- à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'informations concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
- à ne pas collecter des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé).
Article 4 : Droits et devoirs de la Voix De l'Enfant, de l’Administrateur et du Modérateur
4.1. Respect de la loi
La Voix De l’Enfant s’oblige à respecter toutes les dispositions la législation en vigueur, et notamment à utiliser l’Extranet :
- dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
- dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment au droit à l’image d’autrui.
4.2. Protection des données personnelles de l’Utilisateur
En application des dispositions de la loi informatique et libertés du 06/01/1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24/10/95, l’Administrateur garantit à l’Utilisateur :
- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
- de lui communiquer si besoin est les finalités et la destination des informations enregistrées,
- de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
La Voix De l’Enfant s’engage à ne pas utiliser les données personnelles collectées sur l’Extranet à d’autres fins que de diffuser des informations et des communications sur les activités et les actions conduites et soutenues par la Voix De l'Enfant, ses associations membres, son Conseil d’Administration, son Comité Ethique et ses partenaires.
Article 5 : Contrôle, surveillance et plainte
L’Administrateur et le Modérateur pourront contrôler tout message entrant, sortant ou stocké sur l’Extranet.
Le Modérateur a le droit d’interagir et, il a notamment le droit, dans les forums, de modifier voire supprimer un lien ou une contribution si le message n’est pas conforme à la présente charte. Toute suppression est enregistrée sur le serveur.
L’Utilisateur reste cependant le seul responsable de ses contributions. La Voix de l’Enfant ne pourra être tenue responsable pour la mise en ligne de contenus et/ou de liens ne respectant pas la législation en vigueur et notamment le droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou tout acte sanctionné pénalement.
Si la Voix De l‘Enfant soupçonne que le comportement d’un Utilisateur constitue non seulement une violation de la présente charte, mais aussi un acte délictuel réprimé par la loi (notamment diffamation, harcèlement, divulgation de matériel à caractère raciste ou pornographique, sabotage informatique, soustraction ou détérioration de données, accès indu à un système informatique, utilisation frauduleuse d’un ordinateur), elle pourra déposer plainte auprès des instances compétentes.
Article 6 : Sanction, mesures techniques
Tout manquement aux règles mentionnées dans ladite charte pourra donner lieu à la résiliation temporaire ou définitive de l'accès à l’Extranet et pourra faire l'objet de poursuites.
Article 7 : Amendements
Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Chaque nouvel amendement devra être accepté par le Utilisateur pour continuer à pouvoir utiliser l’Extranet. Les amendements entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente
La présente charte est soumise à la loi française.
Si un différend venait à surgir relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution de la présente charte, la Voix de l’Enfant et les Utilisateurs s’engagent à le soumettre au Tribunal de Grande Instance de Paris exclusivement compétent, y compris en référé.
Fait à ......................., le .......................
Signature
..............